Décisions des organes

En cas de soupçon confirmé d'une violation de l'un des quatre éléments constitutifs du statut éthique du sport suisse de Swiss Olympic ou de l'un des onze éléments constitutifs du statut antidopage, Swiss Sport Integrity mène une procédure d'enquête et établit un rapport d'enquête pour le Tribunal du sport suisse.

Le Tribunal du sport juge en première instance les violations de l'éthique dans le domaine d'application du statut éthique et les violations du dopage dans le domaine d'application du statut de dopage.

Les décisions du Tribunal du sport peuvent être contestées auprès du Tribunal arbitral du sport international, le TAS, à Lausanne.

Les organes juridictionnels de Swiss Volley sont l'Instance de recours et le Tribunal de la Fédération.

Un recours auprès de l'instance de recours est possible contre les décisions des services de l'association de Swiss Volley, pour autant que ce recours ne soit pas explicitement exclu. Toute personne concernée par une décision et ayant un intérêt légitime à son annulation ou à sa modification a le droit de faire appel. Un recours peut également être déposé par tout service de la fédération ou tout organe de la fédération qui est étroitement lié à l'affaire litigieuse et qui a un intérêt légitime à l'annulation ou à la modification de cette décision.

L'instance de recours peut confirmer la décision contestée, la modifier ou l'annuler et prendre une nouvelle décision.

La décision de l'instance de recours peut être portée devant le Tribunal de la Fédération. Les décisions du Tribunal de la Fédération ne peuvent plus faire l'objet d'un recours.

En cas d’infractions au règlement, la CCHI et la CCHB doivent intervenir. Elles ouvrent une procédure, auditionnent les parties et tranchent. Les sanctions comprennent notamment des amendes, des avertissements ou des forfaits

En première instance, un recours peut être interjeté contre les décisions de la CCHI et de la CCHB auprès de l’Instance de recours. Un effet suspensif est uniquement envisageable pour les sanctions financières. Toutes les autres sanctions sont applicables avec effet immédiat au moins jusqu’au prononcé de la décision de l’instance supérieure.

Un recours auprès de l’instance compétente vise des décisions prises par les instances de Swiss Volley, pour autant qu’un recours ne soit pas explicitement exclu. Si un recours est possible, mais n’est pas déposé, la décision de la CCHI ou de la CCHB entre en vigueur à l’expiration du délai de recours.

L’Instance de recours peut confirmer la décision contestée, la modifier ou la lever et prendre une autre décision. Elle peut par ailleurs renvoyer la procédure à la CCHI ou à la CCHB en lui demandant de compléter son enquête ou de prendre une nouvelle décision en tenant compte de ses considérations.

La décision de l’Instance de recours peut être portée devant le Tribunal de la Fédération.