Conditions générales

  
1.   Domaine d’application

Les conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les commandes de licences beach dans l’application web «VolleyManager» sur volleymanager.volleyball.ch (ci-après application web). L’application web destinée à commander les licences beach est gérée par la Fédération suisse de Volleyball (ci-après «Swiss Volley»).

Les présentes CG pour les licenciés et les licenciées de Swiss Volley régissent exclusivement la relation entre les joueurs et les joueuses licenciés et Swiss Volley en ce qui concerne la commande de licences, l’identité numérique et l’authentification. Les fonctions sont décrites dans le détail dans l’application web ou représentées dans un film d’instruction.

Swiss Volley se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version des CG en vigueur au moment de la commande prévaut. Les CG en vigueur ne peuvent pas être modifiées unilatéralement pour la commande.

2.   Compte utilisateur

La création d’un compte utilisateur via l’application web est une condition indispensable pour commander la licence beach. L’utilisateur ou l’utilisatrice qui souhaite passer commande a besoin d’un accès à un compte e-mail et, le cas échéant, à un téléphone mobile pour pouvoir procéder à l’authentification à deux facteurs.

La personne passant commande est tenue de fournir des informations complètes et exactes lors de la création du compte et de toute autre utilisation, d’actualiser ses données dans son compte utilisateur et de corriger les erreurs. Par son inscription, elle confirme être dotée de la capacité juridique ou agir avec le consentement de son représentant légal.

Après cette procédure, la personne passant commande est enregistrée dans l’application web et le compte utilisateur est créé. À partir de ce moment, elle peut se connecter au compte utilisateur dans l’application web et y gérer les données, les liens vers les services en ligne et les données approuvées.

3.   Conclusion de licence

La licence entre Swiss Volley et la personne passant la commande est effective lorsque celle-ci termine le processus de commande d’une licence beach en ligne avec son compte utilisateur. La commande électronique auprès de Swiss Volley est confirmée par un e-mail automatique envoyé à l’adresse fournie par la personne à l’origine de la commande. L’utilisateur ou l’utilisatrice est alors titulaire d’une licence Swiss Volley.

4.   Frais de licence

Les frais de licence s’entendent nets, en francs suisses et TVA comprise. Swiss Volley se réserve le droit d’adapter les frais de licence à tout moment. Le montant indiqué dans le règlement des compétitions officielles de beach volley au moment de la commande est applicable.

Le montant doit être réglé directement lors de la commande (pas de facturation).

5.   Paiement

Les paiements doivent être réalisés en francs suisses.

Sont acceptés comme moyens de paiement les cartes de crédit, la Postfinance Card, TWINT et PayPal. 

6.   Modification de la commande ou annulation

Les commandes engagent le licencié ou la licenciée à acheter les licences et à régler les frais de licence. L’acceptation des modifications ultérieures ou des annulations de commandes est laissée à la libre appréciation de Swiss Volley qui peut alors réclamer un dédommagement correspondant à 20% des frais de licences annulés.

7.   Autres dispositions

7.1.   Protection et sécurité des données

Swiss Volley collecte, traite et stocke des données à caractère personnel uniquement à des fins internes (révocable à tout moment) pour la fourniture de la prestation et ne les transmet à des tiers que si cela s’avère indispensable pour l’exécution de la commande ou si ces tiers sont des Premium ou Leading Partners de Swiss Volley.

Swiss Volley protège les données communiquées par la personne à l’origine de la commande par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et les traite dans le respect de la législation suisse sur la protection des données.

La politique de confidentialité du site Internet renseigne sur le traitement des données lors de l’utilisation de l’application web mentionnée.

7.2.   Invalidité partielle

Si des dispositions des présentes CG devaient être nulles ou caduques, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni des présentes CG dans leur ensemble. 

7.3.   For juridique et droit applicable

L’ensemble des relations juridiques entre Swiss Volley et la personne à l’origine de la commande est soumis au droit matériel suisse.

Dans tous les cas, Berne est le for juridique exclusif.

7.4   Droits d’auteur

Tous les droits, notamment les droits d’auteur, des présentes CG sont la propriété de Swiss Volley.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite, sauf consentement exprès écrit de Swiss Volley. Swiss Volley se réserve le droit d’entamer une procédure juridique en cas de manquement au présent règlement.

Berne, avril 2022

 
1.   Domaine d’application

Les conditions générales (ci-après «CV») s’appliquent à l’ensemble des transactions juridiques conclues via le shop en ligne  sur «www.volleyball.ch» (ci-après «Volleyshop»).

Le Volleyshop est géré par la Fédération Swiss Volley (ci-après «Swiss Volley»).

Swiss Volley se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. La version des CG en vigueur au moment de la commande prévaut et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client ou de la cliente allant à l’encontre ou s’écartant des présentes CG ne sont pas reconnues.

2.   Offres

L’offre s’adresse aux personnes physiques et morales domiciliées en Suisse (ci-après «les clients et les clientes») et est valable tant que le produit peut être recherché dans le Volleyshop via le moteur de recherche et/ou qu’il n’est pas en rupture de stock.

3.   Produits et prix

Les représentations de produits dans les publicités, les prospectus, le Volleyshop, etc. servent d’illustration et ne sont pas contractuelles. Les informations spécifiques figurant sur l’emballage du produit ou les notices sont déterminantes.

Les informations sur les produits sont rassemblées dans le Volleyshop de la façon la plus conviviale possible mais ne sont pas contraignantes. Les informations du fabricant (par ex. garantie fabricant) sont déterminantes si elles sont valables en Suisse.

Les prix s’entendent nets, en francs suisses et TVA comprise.

Les prix et l’assortiment peuvent être modifiés à tout moment. Le prix mentionné dans le Volleyshop au moment de la commande est déterminant.

4.   Commandes

Swiss Volley accorde beaucoup d’importance à une indication actuelle et précise des disponibilités et des délais de livraison sur le Volleyshop. Toutefois, des difficultés de production ou d’approvisionnement peuvent entraîner des retards de livraison. Les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont donc indicatives et peuvent changer à tout moment.

5.   Conclusion du contrat

Les produits et les prix mentionnés dans le Volleyshop sont considérés comme une offre. Une impossibilité de livraison ou une indication de prix erronée ne peut toutefois pas être exclue, ce qui résilierait alors le contrat. Le contrat prend effet dès la passation de commande par le client ou la cliente dans le Volleyshop (ci-après le «contrat»).

La réception d’une commande en ligne est confirmée automatiquement au client ou à la cliente à l’adresse e-mail qu’il ou elle a communiquée. Cette confirmation automatique de commande n’est toutefois pas une garantie que le produit pourra effectivement être livré. Elle indique uniquement au client ou à la cliente que la commande a bien été reçue par Swiss Volley et que le contrat prend effet sous réserve de possibilité de livraison et d’indication de prix correcte.

6.   Délai de livraison

En cas de retard de livraison de Swiss Volley, le client ou la cliente est habilité à résilier le contrat à partir du 60e jour suivant la conclusion du contrat (sauf commandes spéciales). Dans ce cas, Swiss Volley rembourse au client ou à la cliente les montants déjà payés à l’avance. Aucune autre prétention ne peut être opposée à Swiss Volley.

7.   Livraison

Si le client ou la cliente ne réceptionne pas les produits commandés, Swiss Volley peut résilier (annuler) le contrat et facturer au client ou à la cliente les frais de livraison encourus, un dédommagement de 20% de la valeur de la commande, avec un minimum de CHF 60.00, et l’éventuelle perte de valeur des produits commandés.

8.   Réclamation

Le client ou la cliente est tenu de vérifier immédiatement que la commande livrée ou enlevée est correcte et complète et n’a pas été endommagée durant le transport.

Pour les livraisons par coursier, les éventuels dégâts de livraison doivent être notés sur le bon de livraison.

Les dommages causés par le transport ainsi que les livraisons erronées et incomplètes doivent être signalées à Swiss Volley dans les 5 jours calendrier suivant l’enlèvement ou la réception des produits. Le client ou la cliente ne peut utiliser ce produit et doit le conserver dans l’état reçu dans son emballage d’origine jusqu’à ce que Swiss Volley prenne contact avec lui ou elle.

9.   Garantie

Swiss Volley garantit l’absence de défauts et la fonctionnalité du produit commandé pendant six (6) mois après la livraison. Swiss Volley peut accorder la garantie sous différentes formes:

• remplacement total ou partiel par un produit équivalent. En cas de remplacement par un produit d’occasion, le délai de garantie est d’un (1) mois;
• note de crédit au prix du jour, limitée au prix de vente au moment de la commande;
• remboursement de la différence.

Swiss Volley ne garantit pas les consommables tels que les batteries, les accus, les câbles d’alimentation et les adaptateurs ainsi que les lampes et les problèmes logiciels. Pour le reste, les exclusions de garantie listées au point 10 s’appliquent.

Si la garantie fabricant dépasse celle de Swiss Volley, cette dernière l’accorde également au client ou à la cliente.

10.   Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité dépend des dispositions légales applicables. Swiss Volley décline cependant toute responsabilité en cas de (i) négligence légère, (ii) dommages indirects et directs, dommages consécutifs et perte de gain, (iii) économies non réalisées, et (iv) dommages dus au retard de livraison, ainsi que (v) tout acte ou manquement des auxiliaires de Swiss Volley, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou non.

Swiss Volley n’est par ailleurs pas responsable des dommages imputables à une des causes suivantes:

• entreposage, réglage ou utilisation inapproprié, non conforme au contrat ou illicite des produits;
• utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique);
• absence d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou la cliente ou un tiers;
• force majeure, en particulier dommages causés par les éléments naturels, l’humidité, une chute ou un choc, etc. non imputables à Swiss Volley et dispositions administratives.

11.   Paiement

11.1   Variantes de paiement

Les paiements doivent être réalisés en francs suisses.

Les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires ou postaux, les cartes de crédit, TWINT et PayPal, si disponible. Les frais actuels sont indiqués sous les options de paiement et détaillés dans le processus de commande.

L’option payante d’achat sur facture engage le client ou la cliente à régler le montant de la facture dans les 10 jours calendrier de la réception de la facture sans escompte. En cas de renvoi partiel des produits livrés, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

11.2   Retard de paiement

Si le client ou la cliente ne satisfait pas à la totalité ou une partie de ses obligations de paiement, tous les montants ouverts, de quelque nature que ce soit, dus par le client ou la cliente à Swiss Volley sont exigibles avec effet immédiat (dans les 8 jours calendrier depuis le 1er rappel) et Swiss Volley peut les réclamer immédiatement et suspendre les livraisons suivantes de produits au client ou à la cliente.

À partir du 3e rappel, Swiss Volley prélève un dédommagement de CHF 100.00.

11.3   Réserve de propriété

Les produits commandés dans le Volleyshop restent la propriété de Swiss Volley jusqu’au paiement complet.

12.   Modification de la commande ou annulation

Les commandes engagent le client ou la cliente à réceptionner les produits et prestations. Swiss Volley est libre d’accepter les modifications ultérieures ou annulations de commandes du client ou de la cliente et de facturer le cas échéant un dédommagement de 20% de la valeur de la commande annulée, avec un minimum de CHF 60.00, ainsi que la perte éventuelle de valeur des produits annulés depuis leur commande.

Si une impossibilité de livraison (partielle) (condition résolutoire) survient après une commande ou la conclusion du contrat conformément au point 5 ci-avant, le client ou la cliente est informé immédiatement par e-mail. Si le client ou la cliente a déjà payé sa commande, le montant lui sera remboursé. En l’absence de paiement, le client ou la cliente est libéré de son obligation de paiement. Toute autre prétention motivée par le retard ou l’impossibilité de livraison est exclue.

13.   Restitution de la marchandise défectueuse

Les marchandises ne peuvent être restituées que dans les 14 jours (calendrier) de leur réception, la date du cachet de la poste ou de la restitution personnelle faisant foi. Après expiration de ce délai, toute restitution est impossible.

Les produits doivent être envoyés par courrier recommandé à la Fondation Bernaville, Langenwilweg 94 à 3150 Schwarzenbourg. Les produits doivent être replacés correctement dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires. Les produits endommagés ne seront pas repris ou seront intégralement facturés au client ou à la cliente.

14.   Autres dispositions

14.1   Retours non affectés

Les retours qui ne peuvent être affectés à aucun client ou aucune cliente ou qui ne peuvent pas être remis au client ou à la cliente sont conservés six mois avant d’être éliminés.

14.2   Marchandise sous garantie non enlevée ou non distribuable

Si la marchandise en lien avec la prestation de garantie citée aux points 8 et 9 n’est pas enlevée auprès de Swiss Volley dans les 6 mois de l’envoi de la demande d’enlèvement au client ou à la cliente, Swiss Volley est habilitée à disposer de la marchandise (en particulier à l’éliminer).

14.3.   Protection des données

Swiss Volley collecte, traite et stocke des données à caractère personnel uniquement à des fins internes (révocable à tout moment) pour la fourniture de la prestation et les transmet à des tiers seulement si cela s’avère indispensable pour l’exécution de la commande (par ex. envoi) ou si ces tiers sont des Premium ou Leading Partners de Swiss Volley.

Swiss Volley protège les données communiquées par la personne à l’origine de la commande par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et les traite dans le respect de la législation suisse sur la protection des données. 

La politique de confidentialité du site Internet renseigne sur le traitement des données lors de l’utilisation dudit site Internet.

14.4   Invalidité partielle

Si des dispositions des présentes CG devaient être nulles ou caduques, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni des présentes CG dans leur ensemble.

14.5   For juridique et droit applicable

L’ensemble des relations juridiques entre Swiss Volley et le client ou la cliente sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne n’est pas applicable.

Dans tous les cas, Berne est le for juridique exclusif.

14.6   Droits d’auteur

Tous les droits, notamment les droits d’auteur, des présentes CG sont la propriété de Swiss Volley.

Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite, sauf consentement exprès écrit de Swiss Volley. Swiss Volley se réserve le droit d’entamer toutes les démarches juridiques en cas de manquement au présent règlement.

Berne, avril 2022

 
1.         Généralités

1.1       Le club de donateurs et donatrices Swiss Volley Friends est appelé «club de donateurs et donatrices».

1.2       Les donateurs et les donatrices promeuvent le supporterisme en faveur du volleyball et soutiennent le volleyball indoor et le beach volley suisses grâce à leur contribution financière.

1.3       Les prestations sont soumises exclusivement aux conditions de participation mentionnées ci-après.

1.4       Le lien entre Swiss Volley et les membres du club de donateurs et donatrices est de nature purement contractuelle.

1.5       La participation au club de donateurs et donatrices ne confère pas la qualité de membre de Swiss Volley ni de ses sous-organisations, mais donne uniquement droit aux prestations concernées découlant du club de donateurs et donatrices. Elle est soumise aux présentes conditions de participation, dont l’acceptation est un prérequis indispensable de la participation au club de donateurs et donatrices.

2.         Participation

2.1       Les membres du club de donateurs et donatrices peuvent être des personnes physiques ou morales payant une contribution. L’accord du représentant légal ou de la représentante légale est supposé pour les membres mineurs.

2.2       La participation au club de donateurs et donatrices prend effet au terme de la procédure d’inscription et avec le paiement de la contribution financière.

3.         Prestations

3.1       Les prestations ne peuvent être demandées que par le membre du club de donateurs et donatrices en personne.

3.2       La transmission de prestations demandées à de tierces personnes est interdite, sauf si Swiss Volley a expressément consenti à des exceptions lors de la communication de ces prestations (par ex. plusieurs billets d’entrée).

3.3       Si le membre du club de donateurs et donatrices est une personne morale, il lui revient de décider qui a droit aux prestations en question.

3.4       Les prestations proposées sont, sans que cela soit mentionné explicitement, honorées sous réserve de disponibilité. Si une prestation n’est plus disponible, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à Swiss Volley.

 

4.         Partenaire contractuel/interlocuteur

Le partenaire contractuel du membre du club de donateurs et donatrices est Swiss Volley, Schwarzenburgstrasse 47, 3007 Berne.

5.         Exclusion de responsabilité

Dans la mesure où la loi l’autorise, la responsabilité de Swiss Volley ne saurait être engagée pour ses prestations ni pour les préjudices, de quelque nature que ce soit, commis par les membres du club de donateurs et donatrices. 

6.         Utilisation des données

6.1       Les données collectées au cours de la procédure de demande (nom, adresse, e-mail, etc.) sont recueillies, traitées et utilisées par Swiss Volley au cours d’une procédure automatisée dans les limites requises pour la justification, l’élaboration ou la modification d’une relation contractuelle. L’utilisation se fait au bénéfice de l’organisation et de l’administration du club de donateurs et donatrices. Dans ce cadre, les données peuvent être transmises dans les limites requises aux entreprises associées ou à des tiers.

6.2       Swiss Volley a le droit d’utiliser ou de transmettre à des tiers les données collectées (nom, adresse, e-mail, etc.) à des fins commerciales et notamment publicitaires. Les membres peuvent à tout moment interdire que leurs données soient utilisées en envoyant un message écrit à [email protected]

6.3       La politique de confidentialité du site Internet renseigne sur le traitement des données lors de l’utilisation du site Internet mentionné.

7.         Modification des présentes conditions

Swiss Volley peut à tout moment, à sa propre appréciation, modifier ou compléter les présentes conditions par décision unilatérale. Les modifications ou les compléments sont publiés sur le site Internet de Swiss Volley (www.volleyball.ch). Ils sont considérés comme acceptés dès lors que le membre du club de donateurs et donatrices maintient sa participation après avoir pris connaissance des nouvelles conditions ou qu’il n’y fait pas opposition par écrit auprès de Swiss Volley dans les dix jours suivant la notification.

8.         Durée et résiliation de la participation

La participation est valable un (1) an. Le contrat est reconduit d’une (1) année par le paiement de la contribution.

9.         Facturation

9.1       La contribution financière est valable pour la durée d’un exercice de Swiss Volley (janvier – décembre).

9.2       La participation à l’exercice en cours doit être annoncée jusqu’au 30 septembre. Si l’inscription a lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, la participation débute au 1er janvier de l’exercice suivant (facturation: janvier).

10.       Divers/droit applicable

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Berne.

Berne, avril 2022