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Transaction extrajudiciaire concernant la «règle des étrangers»

«Le bon déroulement du championnat est la priorité absolue!»

Une poignée de jours avant le début du championnat, des querelles juridiques secouent le volleyball suisse autour de la limitation du nombre d’étrangers en LNA et en LNB. Quatre clubs de LNA et une joueuse ont intenté une action contre le nouveau règlement sur la question des «joueuses et joueurs formés localement» (JFL), et ont obtenu dans une transaction extrajudiciaire la suspension d’un volet de la nouvelle réglementation. À l’interview, Werner Augsburger, CEO de Swiss Volley, fait la lumière et prend position sur la situation actuelle et sur la suite des événements.

Werner Augsburger, nous avons appris hier que plusieurs parties ont intenté une action civile contre un passage du règlement concernant le nouveau régime des JFL et ont obtenu une transaction extrajudiciaire. Pouvez-vous nous exposer brièvement la situation actuelle?
En septembre, quatre clubs de LNA ont interpellé le comité central (CC) de Swiss Volley dans une lettre ouverte, qui critiquait et remettait en cause sur certains points la réglementation JFL préparée pour la nouvelle saison, et demandaient que la règle JFL n’entre pas en vigueur dans la forme proposée. Nous avons naturellement pris les critiques au sérieux et, après en avoir débattu amplement au CC, nous avons fait savoir que nous étions prêts à convoquer une session extraordinaire de la conférence de LNA sur le sujet avant même la fin de l’automne. Cependant, le CC a d’emblée clairement déclaré qu’il n’y avait aucune raison de modifier ou d’écarter la nouvelle réglementation juste avant le début de la saison, notamment eu égard au fait qu’elle avait déjà influé sur la planification des cadres des clubs de LNA et de LNB. Or la lettre dans ce sens adressée par le CC aux quatre clubs est malheureusement restée sans réponse.

Là-dessus, les clubs ont intenté une action civile pour faire passer leurs vues. Concrètement, quels sont les points litigieux?
Volero Zurich, Volley Köniz, Sm’Aesch-Pfeffingen et Pallavolo Lugano, ainsi qu’une joueuse étrangère ont demandé au tribunal régional de Bern-Mittelland d’ordonner des mesures superprovisionnelles visant à rendre caduque la disposition relative aux JFL. Le tribunal a tout d’abord rejeté la requête et donné à Swiss Volley jusqu’à lundi 13 octobre à 17 h 00 pour remettre un avis. Un des cosignataires de la lettre ouverte n’a pas participé à l’action civile.

Pourquoi Swiss Volley a-t-elle proposé un règlement extrajudiciaire?
Parce que le bon déroulement du championnat est la priorité absolue pour Swiss Volley! Imaginez une minute ce qui se passerait si un tribunal venait à mettre hors-jeu la règle des étrangers à titre superprovisionnel. D’une part, le risque de voir tomber d’autres requêtes serait considérable. Selon le tour qu’auraient pris les choses, le début de la saison aurait dû être repoussé ou, pire, le championnat aurait été joué «à blanc». A l’extrême, ce genre de litige peut même paralyser complètement le championnat. C’est un risque que nous ne pouvions en aucun cas courir. Le scénario retenu, celui d’une transaction extrajudiciaire, garantit que la saison démarrera comme prévu samedi prochain. En plus, nous ne voulons surtout pas assumer le risque de voir capoter l’ensemble de la réglementation JFL et de retrouver sur le terrain exclusivement des joueurs non formés localement.

Quel est le contenu de la transaction?
Le passage du règlement JFL qui fixe le nombre maximal de joueurs non formés localement et le nombre minimal de JFL figurant sur la feuille de match sera temporairement suspendu. Les sanctions relatives à ce passage sont aussi abandonnées.

Le nombre des JFL sur le terrain n’est donc pas touché?
C’est exact. La transaction porte uniquement sur la feuille de match. En LNA, chaque équipe doit en tout temps aligner au moins un JFL sur le terrain; en LNB, il en faut au moins deux. C’est donc exactement ce que prévoit la réglementation JFL. Je le répète expressément: la transaction extrajudiciaire ne concerne que la feuille de match, et nous oblige à convoquer une séance extraordinaire de la conférence de la ligue nationale pour tous les clubs de LNA et de LNB.

Qu’est-ce que cela signifie pour les clubs de LNA et de LNB qui n’étaient pas partie à l’action?
La suspension du passage mentionné vaut bien entendu pour tous les clubs de LNA et de LNB.

Swiss Volley n’a-t-elle pas pris les garanties juridiques nécessaires lorsqu’elle mettait au point la règle JFL?
Bien sûr que le CC est pleinement conscient que, vu la situation juridique actuelle, toute forme de limitation ou de réglementation des étrangers est délicate. Mais il faut aussi voir que la réglementation JFL a été mise au point en commun avec les clubs de LNA et de LNB. Entre février et mai 2014, les clubs avaient à chaque fois la possibilité de participer activement aux séances. Dans cette procédure consultative, ils ont fait valoir différents avis, ce qui a permis de gommer de nombreux points de désaccord. Cela dit, certains autres points n’ont pas réussi à faire l’unanimité. Dans ces cas, le CC a été chargé de trancher. De nombreux clubs ont exigé une solution durable dans le sens d’un gentlemen’s agreement, qui devrait être renouvelé chaque saison.

Cela veut dire que la réglementation qui prévalait jusqu’alors, le «Gentlemen’s Agreement», aurait aussi pu être l’objet d’une action civile?

Naturellement, le «Gentlemen’s Agreement» n’était rien d’autre que la parole d’honneur des clubs, qui s’engageaient ainsi à respecter un accord conclu en commun. Manifestement, un tel accord était plus valide qu’une réglementation qui repose sur une décision du CC, et qui n’avait pas fait l’unanimité.
On peut mettre ça en parallèle avec les clubs de hockey sur glace, qui ont par exemple un gentlemen’s agreement qui est reconduit sans problème chaque année, parce que les clubs ont compris qu’il y a un intérêt à garder un bon équilibre entre joueurs étrangers et joueurs suisses. Le basket-ball a aussi une solution fondée sur la feuille de match, entendez une limitation du nombre des joueurs étrangers y figurant. Elle est toutefois sensiblement plus sévère que celle de Swiss Volley.

Que va-t-il se passer maintenant?
La transaction extrajudiciaire charge Swiss Volley de convoquer une séance extraordinaire de la conférence LNA/LNB entre la mi-novembre et la mi-décembre, afin de discuter des points litigieux et de trouver une solution amiable. C’est exactement ce que nous avions proposés aux auteurs de la lettre ouverte. Nous préparons cette conférence avec le soin nécessaire, car nous ne voulons pas nous écarter d’un pouce de la ligne adoptée pour la relève. C’est quelque chose dont nous devons finalement répondre devant notre parlement, qui a accepté le relèvement du prix des licences l’automne dernier précisément pour qu’on se tienne à cette ligne.

La réglementation JFL a-t-elle un avenir sur cette base?
Je suis intimement convaincu que la règle des JFL sera porteuse à long terme. Elle exige des clubs qu’ils investissent dans la formation des jeunes, et qu’ils les soutiennent sur la durée. Il faut que l’investissement dans ce domaine soit payant pour les clubs, au lieu d’engager chaque année douze nouveaux professionnels étrangers. Et si certains clubs parviennent ainsi à offrir à leurs joueuses et leurs joueurs des perspectives au plus haut niveau européen, c’est tout bonus. Notre volonté d’investir dans le domaine de la relève et l’encouragement des joueuses et des joueurs suisses reste intacte. Et puis, en fin de compte, ce n’est pas en réduisant la part des joueurs suisses à un minimum que nous aurons un championnat équilibré, qui capte davantage l’attention du public.

Quels enseignements tirez-vous de cette affaire?
Que nous devons réfléchir à donner davantage de place à la codécision sur certains thèmes, comme le font déjà aujourd’hui les ligues nationales de football ou de hockey sur glace. Swiss Volley est disposée à se lancer dans la discussion, si cela contribue à un plus grand professionnalisme et nous aide à renforcer et à mieux positionner le volleyball grâce à la Swiss Volley League.

 

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